Conditions générales de vente

EI SROUJI Caroline – SC GestiAdmin
Micro-entreprise spe cialise e en gestion administrative, commerciale et pre -comptable des entreprises, ainsi qu’en accompagnement RH et Paie
SIRET : 10280818500015
Ci-apre s de nomme e « le Prestataire »
Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activite professionnelle est de signe e ci-apre s « le Client ».

Les pre sentes Conditions Ge ne rales de Vente (CGV) ont pour objet de de finir les modalite s et conditions dans lesquelles le Prestataire réalise les prestations demande es par le Client.
Elles s’appliquent a l’ensemble des prestations propose es et pre valent sur toutes autres conditions, sauf accord e crit contraire.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entie re des pre sentes CGV par le Client, notamment par la signature d’un devis.

Le Prestataire propose des prestations de gestion administrative, commerciale et pre -comptable, ainsi qu’un accompagnement en ressources humaines et en gestion de la paie.
Ces prestations peuvent notamment inclure la gestion administrative courante, la gestion commerciale (devis, facturation, suivi des encaissements, relances
clients), le suivi bancaire, la préparation des éléments à destination du cabinet comptable, ainsi que la gestion administrative liée aux ressources humaines.
Le Prestataire n’exerce aucune mission relevant de l’expertise comptable ou de toute autre profession règlementée et ne se substitue pas aux professionnels habilités. Les prestations s’inscrivent dans une mission de gestion et d’accompagnement, en lien avec le cabinet comptable du Client. Les prestations lie es a la paie
s’inscrivent dans un accompagnement administratif et ne constituent pas une mission de conseil juridique ou social.

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, de taille et personnalisée.
Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.

La relation contractuelle est formalisée en deux étapes : d’une part, l’acceptation du devis par le Client, matérialisée par sa signature, et d’autre part, le cas échéant, l’établissement d’un contrat de prestations venant préciser les modalités d’exécution des services.
En cas de contradiction entre les documents contractuels, les dispositions du contrat de prestations prévalent sur celles du devis et des présentes CGV.

Les prestations sont facture es conformément au devis accepte par le Client.
Les tarifs peuvent être ajustés en fonction de la nature, du volume ou de la complexité des missions confiées.
TVA non applicable – article 293B du Code général des impôts.
Les prestations étant réalisées principalement à distance, tout déplacement demandé par le Client au-delà d’un rayon de 30 km autour de Staple pourra faire l’objet
d’une facturation complémentaire, selon les modalités précisées dans le devis.

Le paiement est exigible a réception de facture.
Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, paiement en ligne sécurisée (carte bancaire) ou prélèvement automatique (SEPA), après accord du Client.
Un acompte de 30 % pourra être demandé à la commande.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cas de non-paiement.

Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu’a régularisation complète de la situation.

Les forfaits mensuels sont définis dans le devis et adaptés aux besoins du Client.
Toute modification fera l’objet d’un accord préalable.
Les heures non utilisées au cours d’un mois ne sont pas repérables, sauf accord exceptionnel.
Toute heure supplémentaire fera l’objet d’un accord préalable et d’une facturation complémentaires.

Toute prestation annulée moins de 48 heures avant son exécution pourra être facturée.
Toute prestation réservée et non annulée dans ce délai pourra être facturée.
Toute prestation commencée reste due dans son intégralité.
Pour les missions récurrentes, un préavis d’un mois pourra être appliqué, sauf disposition contraire prévue au devis ou au contrat.

Toute re clamation devra être formulée par écrit dans un délai de 8 jours suivant la réalisation de la prestation.
Passe ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute mission lorsque les conditions d’exécution ne permettent pas une réalisation conforme ou lorsque la demande du Client est contraire à la réglementation en vigueur.

Le Client s’engage à fournir l’ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations, dans des conditions de délai compatibles avec celles-ci.
Il garantit l’exactitude et la complétude des éléments transmis et s’engage à collaborer activement avec le Prestataire.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant des prestations réalisées.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences liées a des informations erronées, incomplètes ou transmises tardivement par le Client.

Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de l’exécution des prestations.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de celui-ci.

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble des informations et documents communiqués par le Client dans le cadre de la mission.

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les prestations réalisées à titre de référence, sauf opposition écrite du Client.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence du Tribunal de commerce de Lille.

L’ensemble des données, documents et informations traités dans le cadre des prestations demeure la propriété exclusive du Client.
Les outils utilisés pour la gestion administrative et financière sont configurés au nom du Client, le Prestataire intervenant en qualité d’utilisateur autorisé pour les besoins de la mission.
En cas de cessation de la collaboration, le Prestataire s’engage a restituer les éléments en sa possession et à garantir la continuité d’accès aux outils au bénéfice du Client ou de tout tiers désigné par celui-ci.
Toute prestation de réversibilité (mise au propre des dossiers, transfert d’informations, accompagnement a la reprise) pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Le Client s’engage à transmettre au Prestataire les informations et validations nécessaires dans des délais compatibles avec l’exécution des prestations.
Tout retard ou défaut de transmission pourra entraîner un décalage dans la réalisation des missions, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

Toute demande urgente ou ne relevant pas du périmètre initialement défini pourra faire l’objet d’une organisation spécifique et/ou d’une facturation complémentaire.
Le Prestataire se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande urgente ou hors cadre, en fonction de ses disponibilités et des conditions d’intervention.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout ou partie des prestations en cas de non-paiement, de non-respect des obligations du Client ou d’impossibilité d’exécuter la mission dans des conditions normales.
Cette suspension ne pourra en aucun cas être considérée comme une faute du Prestataire et ne donnera lieu à aucune indemnisation.

Signature Client
(Précédée de la mention « Lu et Approuve »)